Salaires 2021

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt d'un accord collectif sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance