Salaires 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1 ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM – COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application spéciale du barème des RMA pour les salariés des DROM-COM

Résumé. Un accord spécial permet d'appliquer un barème de salaires minimum aux employés des sociétés d'assurances dans les DROM-COM, même si leur contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1 ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM – COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance