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Article 5

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Article 5

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visés aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des accords de branche pour les petites entreprises

Résumé. Un accord de branche pour la radiodiffusion adapte ses règles aux TPE et PME, en tenant compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visés aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance