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Article 5

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Article 5

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2023

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Adaptation des accords de branche pour les petites entreprises

Résumé. Un accord de branche pour la radiodiffusion adapte ses règles aux TPE et PME, en tenant compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

Source : Légifrance