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Article 5

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Article 5

Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent respecter les règles d'égalité professionnelle et de non-discrimination, comme prévu par la loi.

Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance