Salaires au 1er janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2025 (voir grille en annexe).  (1)

L'extension du présent accord sera demandée par les chirurgiens-dentistes de France (Les CDF) signataire de l'accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les salaires dans les cabinets dentaires libéraux

Résumé. Un accord sur les salaires des cabinets dentaires libéraux entrera en vigueur le 1er janvier 2025, avec une augmentation de 1,5 % pour certains emplois et des compléments pour les formations continues.

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2025 (voir grille en annexe).  (1)

L'extension du présent accord sera demandée par les chirurgiens-dentistes de France (Les CDF) signataire de l'accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)

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Source : Légifrance