En vigueur depuis le 23 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord sur les salaires
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.