Salaires au 1er octobre 2022

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail et la partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Publication et extension de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires sera publié comme la convention collective nationale et déposé selon le code du travail, avec une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail et la partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance