Salaires (Bourgogne)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

suite à la réunion paritaire du 7 février 2007, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet A. - Minima annuels

Les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés pour l'année 2007, ceci pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année.

(En euros)

NIVEAU

MINIMA ANNUEL BRUT

N1 P1

16 300

Accord

N1 P2

16 620

Accord

N2 P1

17 290

Accord

N2 P2

19 250

Accord

N3 P1

20 400

Accord

N3 P2

22 550

Accord

N4

24 494

Accord

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

B. - Indemnités de sujétion

Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2007 :

Indemnité de repas : 10 Euros.

(En euros)

ZONE

KILOMETRES

TRANSPORT

TRAJET

1

0-10

2,00

1,50

2

10-20

4,00

2,85

3

20-30

6,35

4,15

4

30-40

8,00

5,45

5

40-50

10,00

6,75

Article 2 Date d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent :

pour les minima annuels, pour l'année 2007 ;

pour les indemnités de sujétion, à partir du 1er mars 2007.

Article 3

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne.

Article 4

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 5

Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dijon, le 7 février 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires des ouvriers des travaux publics en Bourgogne

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums et les indemnités pour les ouvriers des travaux publics en Bourgogne en 2007.

suite à la réunion paritaire du 7 février 2007, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet A. - Minima annuels

Les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés pour l'année 2007, ceci pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année.

(En euros)

NIVEAU MINIMA ANNUEL BRUT
N1 P1 16 300
Accord
N1 P2 16 620
Accord
N2 P1 17 290
Accord
N2 P2 19 250
Accord
N3 P1 20 400
Accord
N3 P2 22 550
Accord
N4 24 494
Accord

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

B. - Indemnités de sujétion

Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2007 :

Indemnité de repas : 10 Euros.

(En euros)

ZONE KILOMETRES TRANSPORT TRAJET
1 0-10 2,00 1,50
2 10-20 4,00 2,85
3 20-30 6,35 4,15
4 30-40 8,00 5,45
5 40-50 10,00 6,75

Article 2 Date d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent :

  • pour les minima annuels, pour l'année 2007 ;
  • pour les indemnités de sujétion, à partir du 1er mars 2007.

Article 3

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne.

Article 4

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 5

Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dijon, le 7 février 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 février 2007

Source : Légifrance