Salaires (Bourgogne)

Valeur du point 2007

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les salaires en Bourgogne

Résumé. Un accord fixe la valeur du point pour calculer les salaires en Bourgogne à partir de 2007, avec un minimum de 1367 euros brut par mois.

Article 1er

La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région Bourgogne à 6,41 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Article 2

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 3

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du salaire minimum brut de 1 367 Euros.

Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

Fait à Dijon, le 15 janvier 2007.

En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2007

Valeur du point 2007