Créé le 6 décembre 2005 · Périmé le 14 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la valeur du point et le SMIC
Article unique
La valeur du point (VP) au 1er janvier 2006 est de :
6,28 Euros.
Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat du paritarisme auquel le présent accord sera adressé à la diligence du président de la CPR dans les 8 jours suivant la signature, en 17 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 6 décembre 2005.