Salaires minima 2016

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail au service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima doit être déposé auprès de la direction générale du travail et des prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail au service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance