Salaires minima 2019

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1.3 et 1.5 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Procédure d'envoi et modification d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires minima sera envoyé au ministère et au conseil de prud'hommes, et peut être dénoncé ou révisé selon des règles précises.

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1.3 et 1.5 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance