En vigueur depuis le 1 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires minima sans date de fin
Résumé. Un accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles pour sa révision.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.