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Salaires minima 2019

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Article 3

Le présent accord fixe un socle minimal de garantie pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 24 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les garanties minimales pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord fixe des garanties minimales pour toutes les entreprises de la convention collective, sans distinction de taille.

Le présent accord fixe un socle minimal de garantie pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 24 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance