Créé le 24 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Accord sur les garanties minimales pour toutes les entreprises
Le présent accord fixe un socle minimal de garantie pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.