Salaires minima 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés ; il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima : pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur les salaires minima en 2023 ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

Conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés ; il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance