Salaires minima 2024

Article 7

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Article 7

L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.

L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

L'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accord sur les salaires minima dans l'industrie textile

Résumé. Un accord sur les salaires minima dans l'industrie textile entre en vigueur le 1er janvier 2024 et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.

L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

L'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance