En vigueur depuis le 1 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires sans date de fin
Résumé. Un accord sur les salaires est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles pour sa révision et sa dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.