Salaires minima au 1er janvier 2017

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nouveaux salaires minima en vigueur à partir de janvier 2017

Résumé. Un accord fixe les nouveaux salaires minima à partir du 1er janvier 2017, mais il ne prendra effet qu'après une période d'opposition par les syndicats.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance