Salaires minima au 1er mars 2013

Article 3

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Article 3

Les parties s'engagent à se rencontrer avant la fin du premier semestre en vue de la mise en place d'un régime complémentaire santé pour les entreprises non couvertes par un contrat individuel.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Discussion sur une assurance santé complémentaire

Résumé. Les entreprises et les salariés doivent se rencontrer avant la fin de l'année pour discuter d'une assurance santé supplémentaire.

Les parties s'engagent à se rencontrer avant la fin du premier semestre en vue de la mise en place d'un régime complémentaire santé pour les entreprises non couvertes par un contrat individuel.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance