Salaires minima au 1er mars 2014

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires minima.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance