Salaires minima au 1er mars 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d'application générale de la convention collective s'imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG et au SMP n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Application des salaires minimaux à toutes les entreprises

Résumé. Les règles sur les salaires minimaux s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d'application générale de la convention collective s'imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG et au SMP n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance