Salaires minima au 1er mars 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima à partir du 1er mars 2019

Résumé. Un accord sur les salaires minima entrera en vigueur le 1er mars 2019 et ne peut être modifié pour désavantager les salariés.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance