En vigueur depuis le 1 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des salaires minima conventionnels
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.