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Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)

relatif aux salaires minima pour l'année 2012

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima annuels pour les ETAM des travaux publics en Franche-Comté (2012)

Résumé. En 2012, les salaires minima annuels pour les ETAM des travaux publics en Franche-Comté sont fixés selon leur niveau de classification.

Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel
A 18 050
B 18 620
C 20 600
D 22 880
E 24 850
F 27 650
G 30 750
H 31 160

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Augmentation des salaires minima pour les ETAM en forfait jours (Franche-Comté, 2012)

Résumé. Les salaires minima pour les ETAM en Franche-Comté en 2012 sont augmentés de 15% pour ceux qui travaillent avec un forfait jours.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

Niveau Salaire minimum
annuel
F 31 798
G 35 363
H 35 834

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord doit être déposé à Paris et à Besançon pour être valable.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Franche-Comté demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord régional sur les salaires peuvent y adhérer selon la loi.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6