Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)

Article 1er

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Article 1er

Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel
A 18 050
B 18 620
C 20 600
D 22 880
E 24 850
F 27 650
G 30 750
H 31 160

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Salaires minima annuels pour les ETAM des travaux publics en Franche-Comté (2012)

Résumé. En 2012, les salaires minima annuels pour les ETAM des travaux publics en Franche-Comté sont fixés selon leur niveau de classification.

Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel
A 18 050
B 18 620
C 20 600
D 22 880
E 24 850
F 27 650
G 30 750
H 31 160

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance