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Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)

relatif aux salaires minima pour l'année 2012

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima dans le bâtiment en Franche-Comté (2012)

Résumé. En Franche-Comté, les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en 2012 sont fixés selon différents niveaux de qualification.

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par l'arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région de Franche-Comté.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté est fixé comme suit : (1)

– niveau A : 1 444,08 € ;
– niveau B : 1 541,87 € ;
– niveau C : 1 617,82 € ;
– niveau D : 1 776,30 € ;
– niveau E : 2 001,85 € ;
– niveau F : 2 194,27 € ;
– niveau G : 2 488,99 € ;
– niveau H : 2 650,41 €.

(1) Alinéa étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des salaires minima en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Franche-Comté à partir de janvier 2012.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Respect du SMIC pour les salaires en Franche-Comté

Résumé. Les salaires en Franche-Comté ne doivent pas être inférieurs au SMIC, comme le prévoit une ordonnance de 1982.

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment (Franche-Comté, 2012)

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Franche-Comté en 2012, avec des montants différents selon le niveau de qualification.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minimaux en Franche-Comté demandent son extension au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5