Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minimaux en Franche-Comté demandent son extension au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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