En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux
Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minimaux en Franche-Comté demandent son extension au ministère du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.