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Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

(Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale dans les télécommunications en 2013

Résumé. Les partenaires sociaux dans les télécommunications s'engagent à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes, en suivant des règles légales strictes.

Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes des bandes non cadres dans la branche sont inférieurs à 1,7 %, et inférieurs à 4,9 % pour les bandes cadres.
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est une priorité des partenaires sociaux de la branche.
Ces derniers rappellent que conformément à la loi du 9 novembre 2010 et au décret du 18 décembre 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La rémunération effective constitue désormais un domaine d'action obligatoire dans le cadre des négociations qui seront menées au moment du renouvellement des accords en cours au 19 décembre 2012.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles devront au moins, au cours de l'année 2013 :

– effectuer une analyse comparative des rémunérations femmes-hommes au moins par famille de métiers et par groupe de classification de la convention collective ;
– prévoir une enveloppe de rattrapage si des écarts inexpliqués sont constatés ;
– modifier les modalités de détermination des éléments de rémunération et de gestion de carrière qui seraient discriminatoires.

En vigueur depuis le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima dans les télécommunications en 2013

Résumé. En 2013, les salaires minima dans les télécommunications augmentent de 1,6 %, avec un bonus supplémentaire de 0,5 % pour certains groupes.

Les salaires minima annuels conventionnels tels qu'ils résultent de l'accord du 26 janvier 2012, sont majorés de 1,6 % au titre de l'anticipation pour l'année 2013.
Les signataires du présent accord conviennent en outre d'une mesure exceptionnelle supplémentaire de 0,5 % pour les groupes A et B.
En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective nationale des télécommunications (tel que modifié par l'accord du 26 janvier 2012), arrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2013, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Groupe Seuil Salaire annuel
A 1 17 542
1 bis 18 287
2 19 189
3 20 173
B 1 18 493
1 bis 19 099
2 19 895
3 21 268
C 1 20 149
1 bis 21 310
2 23 247
3 24 180
D 1 23 472
1 bis 24 482
2 26 666
3 28 167
E 1 29 443
1 bis 33 798
2 38 551
3 41 019
F 1 40 279
2 48 337
G 1 57 541
2 70 006

En vigueur depuis le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Champ d'application de l'accord sur les salaires minima dans les télécommunications

Résumé. L'article définit le champ d'application d'un accord sur les salaires minima dans les télécommunications pour 2013, en référence à la convention collective nationale.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Salaires minima pour l'année 2013
Article 1er
Article 2