Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Abrogé20 mars 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un accord par un nouveau

Résumé. Un nouvel accord remplace celui de 2012 à partir de sa mise en place.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 11 janvier 2012 à compter de son entrée en vigueur.

Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux garantis en France

Résumé. Un tableau montre les salaires minimaux garantis par mois ou par an pour différents niveaux de qualification.

Au 1er mars 2013, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour 151,67 heures par mois :

(En euros.)

Niveau Rémunération minimale
mensuelle garantie
Rémunération
annuelle garantie
I 1 461
II 1 480
III 1 537
IV 1 696
V 1 887
VI 2 140
VII A 2 340
VII B 29 374
VIII 35 284
IX 41 578
X 48 772
XI 56 867
XII 65 859
Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prime d'ancienneté basé sur la RMMG

Résumé. La RMMG sert de base pour calculer la prime d'ancienneté, en incluant certains éléments de salaire mais en excluant des primes spécifiques.

La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux I à VII A de la grille de classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :

– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– la prime d'ancienneté ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.

Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments à prendre en compte pour la RAG

Résumé. Pour comparer avec la rémunération annuelle garantie (RAG), on prend en compte le salaire de base, les avantages en nature et les primes fixes, mais pas les primes aléatoires ou temporaires.

Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :

– les avantages en nature ;
– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :

– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 1er juin 1989.

Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des salaires minimaux et discussions en cas d'inflation

Résumé. Les salaires minimaux doivent être ajustés selon les heures travaillées, et les entreprises doivent les adapter si nécessaire. Des discussions auront lieu si l'inflation dépasse 1,5% en 2013.

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.
Par ailleurs, les parties signataires s'engagent à ouvrir des discussions sur le présent accord dans le cas où l'indice INSEE 4018 E (ensemble des ménages, ensemble des dépenses hors tabac) dépasserait 1,5 % à l'issue du premier semestre 2013.

Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent comparer les salaires des femmes et des hommes chaque année et corriger les écarts.

Au regard de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.
Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.

Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Abrogé1 mars 2014

Créé le 7 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être demandé pour extension par le ministère du travail.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.

Préambule

Abrogé1 mars 2014

Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2015

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 19 mars 2015

Salaires minima pour l'année 2013
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8