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Salaires minima pour l'année 2020

relatif aux salaires minima pour l'année 2020

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans l'industrie du verre pour 2020

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour 2020 dans l'industrie du verre.

Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, s'applique aux entreprises appliquant la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC : 669).

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Nouvelle grille des salaires minimaux pour 2020

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour 2020 en incluant le salaire de base et certaines majorations, mais pas les heures supplémentaires ou primes d'ancienneté.

Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord. Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :
– salaire de base ;
– compensation pour réduction d'horaire ;
– majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Augmentation du salaire minimum pour les industries du verre en 2020

Résumé. Le salaire minimum dans la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre augmente de 1,4 % pour atteindre 4,778 € en 2020.

Le salaire minimal professionnel (SMP) est revalorisé de + 1,4 % et est porté à 4,778 €.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent veiller à l'égalité salariale entre hommes et femmes, en supprimant les écarts injustifiés dans un délai de 3 mois.

Les parties rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l'égalité salariale.

Conformément aux engagements pris dans l'accord précédent (accord salaires du 20 juillet 2017), les parties ont négocié sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord a été trouvé. En effet, un avenant du 30 novembre 2017 a été conclu portant révision de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 11 octobre 2007.

Les parties soulignent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises verrières est et demeure une priorité de la branche, quelle que soit la taille des entreprises. Un extrait de l'avenant en date du 30 novembre 2017 précise en particulier : « À situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences, de performance) les écarts injustifiés doivent faire l'objet de mesures de suppression à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois par les entreprises de la branche. Suite aux évolutions de la loi du 4 août 2014, les entreprises doivent non seulement mesurer les écarts de salaires mais aussi de déroulement de carrières, en prenant en compte l'âge, la qualification et l'ancienneté pour comparer les rémunérations des femmes et des hommes. À cet effet, les entreprises consacrent dans le cadre des négociations salaires un temps suffisant pour analyser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les documents préparatoires à ces négociations seront communiqués suffisamment à l'avance pour permettre aux organisations syndicales de les étudier. Si à l'issue de cet examen des écarts injustifiés étaient identifiés, des mesures correctives pour les salariés concernés seront prises à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois ».

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Accord sur les salaires minima pour l'année 2020

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent accord porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions du présent accord n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification des accords salariaux

Résumé. Un accord sur les salaires peut être modifié après un préavis de 3 mois, avec une notification par lettre recommandée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.

La ou les parties signataires et représentatives dans la branche envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Dénonciation d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires peut être dénoncé par l'une des parties signataires, sous conditions et avec un préavis.

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Accord sur les salaires minima pour l'année 2020

Résumé. Un accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles pour sa révision et dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Dépôt et opposition de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima pour 2020 sera déposé après une période d'opposition, et un exemplaire sera envoyé au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Autrement dit, l'accord ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l'article L. 2231-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Accord sur les salaires minima en 2020

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2020 sera obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er juin, et pour les autres après une publication officielle.

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 suivants du code du travail.

Sans préjudice des effets rattachés à l'extension, l'application de l'accord est obligatoire pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire.

L'accord s'appliquera à compter du 1er juin 2020.

Il est ainsi convenu que, pour les entreprises non adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Salaires minima pour l'année 2020
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe