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Salaires minima professionnels

ANNEXE IV : SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS A COMPTER du 1er janvier 2001

Abrogé4 juin 2003
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Modifié4 juin 2003

Créé le 9 janvier 2001 · Modifié le 4 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minima pour petites entreprises

Résumé. L'article fixe les salaires minima pour les entreprises de moins de 20 salariés qui n'ont pas adopté la semaine de 35 heures à partir du 1er janvier 2001, en fonction de différents niveaux et échelons.

Article 1er

Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er janvier 2001 dans les entreprises de 20 salariés et moins n'ayant pas opté à cette date pour l' horaire hebdomadaire de 35 heures sont fixés conformément au barême ci-après :

(1) = NIVEAU

(2) = ECHELON

(3) = POSITION

(4) = SALAIRE MENSUEL POUR 169 HEURES AU 1ER JANVIER 2001

(1) (2) (3) (4)
I A 1-A 7.105 F
I B 1-B 7.145 F
I C 1-C 7.185 F
II A 2-A 7.225 F
II B 2-B 7.265 F
II C 2-C 7.305 F
III A 3-A 7.405 F
III B 3-B 7.530 F
III C 3-C 7.670 F
IV A 4-A 7.810 F
IV B 4-B 8.315 F
V A 5-A 8.790 F
V B 5-B 9.080 F
V C 5-C 9.710 F
VI A 6-A 10.330 F
VI B 6-B 10.980 F
VII A 7-A 10.625 F
VIII A 8-A 12.380 F
IX A 9-A 14.130 F
IX B 9-B 18.365 F
X A 10-A 22.705 F

Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er janvier 2001 dans les entreprises de 20 salariés et moins n'ayant pas opté à cette date pour l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont fixés conformément au barème ci-après :Article 2

L'effectif de 20 salariés figurant à l'article 1er s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 1er-II de la loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail.

Article 3

1. Pour l'application du point 11 du paragraphe 5 de l'article 34 de la convention collective nationale, les parties signataires conviennent expressément que les termes : " lors de l'application de l'accord ", figurant au premier alinéa du point 11 précité, s'entendent de la date d'application de l'accord du 5 février 1999, telle qu'elle est fixée par l'article 13 dudit accord.

2. Pour les entreprises visées à l'article 1er et qui passeraient aux 35 heures à compter du 1er janvier 2001, la compensation salariale prévue au point 11 du paragraphe 5 de l'article 34 de la convention collective nationale se fera sur la base du barème des salaires minima applicable au 1er octobre 1998.

Article 4

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer avant la fin du premier semestre 2001, afin d'examiner la question des salaires minima professionnels dans le cadre de l'article L. 132-12 du code du travail.

Article 5

Les dispositions du titre Ier du présent accord constituent l'avenant n° 6 à l'annexe IV de la convention collective nationale des vins et spiritueux du 13 février 1969.

L'accord du 9 janvier 2001 constitue l'avenant n° 6 à l'Annexe IV.

Abrogé depuis le mercredi 4 juin 2003

En vigueur du mardi 9 janvier 2001 au mardi 3 juin 2003

ANNEXE IV : SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS A COMPTER du 1er janvier 2001