En vigueur depuis le 6 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minima dans une branche
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Les parties signataires, via le secrétariat du paritarisme de la branche, demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.