Salaires minima

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Les parties signataires, via le secrétariat du paritarisme de la branche, demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Accord sur les salaires minima dans une branche

Résumé. Un accord sur les salaires minima dans une branche professionnelle est conclu pour une durée indéterminée et peut être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Les parties signataires, via le secrétariat du paritarisme de la branche, demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2019

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