En vigueur depuis le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des salaires minimaux
Résumé. Les salaires minimaux fixés par l'accord s'appliquent seulement si le SMIC est inférieur.
Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.