Salaires minima

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Égalité salariale : engagement des partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance