En vigueur depuis le 1 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité salariale entre hommes et femmes
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.