Salaires minima

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Compte tenu des spécificités de la branche majoritairement composée d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans l'accord sur les salaires

Résumé. Les partenaires sociaux décident qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises dans cet accord sur les salaires.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Compte tenu des spécificités de la branche majoritairement composée d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance