Salaires minimaux à compter du 1er mars 2012 (Centre)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposit d'un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour certains ouvriers du bâtiment à partir du 1er mars 2012 et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance