En vigueur depuis le 1 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux en Corse
Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minimaux en Corse demandent son extension au ministre du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.