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Salaires minimaux

relatif aux salaires minimaux

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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires minima dans la distribution de films

Résumé. Un nouveau barème des salaires minima est mis à jour pour les employés de la distribution de films, sans remettre en cause les avantages individuels acquis.

Ce texte a pour objet de mettre à jour :

Le barème des salaires minima annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (modifié par l'accord du 20 novembre 2017) et à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976.

Il est appelé à se substituer à l'accord du 20 novembre 2017 s'agissant du barème des salaires minima.

Il est préalablement rappelé que la présente grille des métiers de la branche distribution de films ne peut remettre en cause la situation statutaire et/ou salariale acquise individuellement par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente grille.

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires minimaux dans la distribution cinématographique

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés de la distribution cinématographique, en mettant à jour les grilles de salaires des conventions collectives existantes.

Le présent accord s'applique aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973, et aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976.

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans la distribution cinématographique

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les employés de la distribution cinématographique en suivant une grille des métiers.

Le barème des salaires minima est annexé au présent accord : annexe 1 « Grille des métiers et barème des salaires minima ».

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi des salaires

Résumé. Un accord crée une commission pour suivre les salaires minimaux dans la distribution cinématographique.

Conformément aux dispositions de l'avenant du 10 février 2011 portant création de la commission paritaire nationale, cette commission assure le suivi du présent accord selon les modalités de composition et de saisine fixées dans l'accord susvisé.

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les salaires minimaux dans la distribution cinématographique

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans le cinéma est signé pour une durée indéterminée et s'applique dès le mois de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s'applique à compter des salaires du mois de sa signature.

La FNEF transmettra l'accord pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les organisations syndicales des salariés des résultats de ces démarches.

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide aux entreprises pour la gestion des emplois et compétences

Résumé. Les entreprises peuvent demander de l'aide pour gérer leurs emplois et compétences, mais doivent quand même suivre les règles de l'accord.

Les entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCO pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette disposition n'exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de l'application du présent accord dans son intégralité (accord et annexe).

En vigueur depuis le lundi 23 octobre 2023

Salaires minimaux
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe