Salaires minimaux

Article 5

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Article 5

Les entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCO pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette disposition n'exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de l'application du présent accord dans son intégralité (accord et annexe).

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En vigueur depuis le 23 octobre 2023

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Aide aux entreprises pour la gestion des emplois et compétences

Résumé. Les entreprises peuvent demander de l'aide pour gérer leurs emplois et compétences, mais doivent quand même suivre les règles de l'accord.

Les entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCO pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette disposition n'exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de l'application du présent accord dans son intégralité (accord et annexe).

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En vigueur depuis le lundi 23 octobre 2023

Source : Légifrance