Salaires minimums conventionnels

Article 5

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Article 5

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

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En vigueur depuis le 15 février 2019

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimums

Résumé. Un accord sur les salaires minimums dans la radiodiffusion sera demandé pour s'appliquer à tous les employeurs concernés.

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance