Salaires minimums conventionnels

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la Fédération nationale syndicale de la coopération et du Crédit maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord sur les salaires minimaux dans la coopération maritime.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la Fédération nationale syndicale de la coopération et du Crédit maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance