Salaires pour l'année 2020

Article 5

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Article 5

En application de l'article D. 2241-1, les organisations d'employeurs s'engagent à mettre en place toutes les actions nécessaires pour établir un rapport sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rapport sur l'évolution économique et l'emploi

Résumé. Les organisations d'employeurs doivent établir un rapport sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans leur branche.

En application de l'article D. 2241-1, les organisations d'employeurs s'engagent à mettre en place toutes les actions nécessaires pour établir un rapport sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche.

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