Salaires pour l'année 2022

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord. Il entre en vigueur au 1er février 2022 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1-3 et 1-5 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Procédure d'application et entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires pour 2022 sera envoyé au ministère et aux prud'hommes, entre en vigueur à partir de février 2022, et peut être dénoncé ou révisé selon les règles de la convention collective.

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord. Il entre en vigueur au 1er février 2022 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1-3 et 1-5 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance