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Salaires pour l'année 2022

relatif aux salaires pour l'année 2022

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord salarial pour 2022 dans la pharmacie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires pour 2022 remplace celui de 2021 dans la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Le présent accord remplace l'accord du 1er avril 2021. Il devient l'annexe 6 de la CCN du 7 janvier 1992.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Augmentation des salaires dans la répartition pharmaceutique

Résumé. Les salaires minimaux dans la répartition pharmaceutique augmentent de 3 % en janvier 2022, avec un bonus supplémentaire pour les premiers coefficients.

Une nouvelle grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties, pour 151,67 heures, est annexée au présent accord. Elle résulte de l'augmentation accordée au titre de la négociation annuelle obligatoire de 2022.

À ce titre, la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique est augmentée, au 1er janvier 2022, de 3 %.

À ce taux est ajouté, également au 1er janvier 2022, une augmentation forfaitaire supplémentaire en euros dégressive pour les 4 premiers coefficients, à hauteur de :
40 € pour le coefficient 135 ;
30 € pour le coefficient 140 ;
20 € pour le coefficient 145 ;
10 € pour le coefficient 150.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réunion prévue en cas d'augmentation du Smic en 2022

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche pharmaceutique prévoient une réunion si le Smic augmente en 2022 et que cela affecte leurs salaires.

Les signataires conviennent qu'un nouveau rendez-vous sera fixé entre les partenaires sociaux de la branche dans la mesure où le Smic viendrait à augmenter de nouveau en 2022 après sa hausse du 1er mai, dans le cas où cette revalorisation entraînerait le passage d'un ou plusieurs coefficients de la branche en dessous de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Égalité salariale hommes-femmes dans la branche pharmaceutique

Résumé. Les entreprises doivent vérifier et corriger les écarts de salaires entre hommes et femmes, en s'assurant que ces différences ne sont pas liées au sexe.

À l'occasion de cette négociation, les partenaires sociaux de la branche ont été amenés à étudier le rapport sur l'égalité professionnelle hommes-femmes 2021 (données 2020) dans la branche de la répartition pharmaceutique.

Les signataires rappellent que, conformément à l'article 4.2 de l'accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la répartition pharmaceutique, il appartient aux entreprises et aux représentants du personnel de faire le bilan des éventuels écarts de rémunérations constatés dans l'entreprise à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires dans ces dernières.

Il appartient également aux entreprises de corriger ces éventuels écarts de rémunérations constatés à un même niveau de responsabilités et/ou de compétences et/ou de connaissances et/ou d'expériences ne pouvant pas s'expliquer par des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe du (de la) salarié(e).

Les signataires du présent accord considèrent que la correction de ces éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord salarial 2022 dans la pharmacie

Résumé. L'accord sur les salaires en 2022 s'applique à tous les salariés de la branche pharmaceutique, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les éléments relatifs aux rémunérations minimales de branche étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Nouvel accord salarial dans la pharmacie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la branche pharmaceutique est conclu pour une durée indéterminée, avec des augmentations et des mesures pour l'égalité hommes-femmes.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conditions de révision et dénonciation d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires de 2022 peut être modifié ou annulé selon des règles précises.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et modification d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2022 doit être déposé auprès de plusieurs instances, dont la direction générale du travail, et peut être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Salaires pour l'année 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe