Créé le 15 décembre 1989 · Abrogé le 16 janvier 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires dans les pompes funèbres en 1990
Article 1er (Abrogé et remplacé par avenant du 8 juillet 1994).
Champ d'application
La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.
Article 2
Barèmes des salaires minima en 1990
La valeur des points en vigueur en décembre 1989 servant au calcul des barèmes de la fédération sera relevée en trois étapes :
- au 1er janvier 1990, de 2,1 p. 100 ;
- au 1er juin 1990, de 0,7 p. 100 ;
- au 1er octobre 1990, de 0,5 p.
100,
soit 3,3 p. 100 en tout.
Ces barèmes constituent des minima professionnels.
Article 3
Recommandation pour les dispositifs salariaux
spécifiques à chaque entreprise
La fédération s'engage à recommander à ses adhérents d'améliorer, dans le cadre de leur dispositif salarial spécifique et dans la limite de leurs possibilités, les mesures résultant du présent accord à hauteur de 0,3 p. 100.
Article 4
Rémunération annuelle garantie
Outre les mesures salariales résultant des articles précédents qui conduisent à une augmentation minimale de 3,3 p. 100, il est décidé de relever le montant de la rémunération minimum annuelle garantie.
Pour 1990, la rémunération brute d'un agent confirmé appartenant aux catégories professionnelles des services thanatologiques correspondant aux barèmes minima de la fédération ne pourra, pour l'année complète de travail, être inférieure à 73 800 F.
Article 5
Perspectives de carrière
Les parties conviennent de poursuivre les discussions engagées sur les perspectives de carrière et l'examen des qualifications.
A ce titre, les qualifications portées sur les barèmes de janvier 1990 tiendront compte des propositions retenues lors de la réunion du 7 septembre 1989.
NOTA. L'avenant du 8 juillet 1994 (BO Conventions collectives 94-34) étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994 a modifié le champ d'application de cet accord.
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