Créé le 16 janvier 1992 · Abrogé le 10 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention collective pour le personnel des pompes funèbres
Article 1er
Champ d'application
La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.
Article 2
Barème de salaires
La valeur des points, en vigueur en décembre 1991, servant de base au calcul des barèmes de la fédération sera relevée en trois étapes :
Au 1er janvier 1992 :
Point MF (Mensuel) : 53,938
Point TF (T.A.M.) : 61,965
Point CF (Cadres) : 66,922
Au 1er juillet 1992 :
Point MF (Mensuel) : 54,202
Point TF (T.A.M.) : 62,269
Point CF (Cadres) : 67,250
Au 1er octobre 1992 :
Point MF (Mensuel) : 54,414
Point TF (T.A.M.) : 62,512
Point CF (Cadres) : 67,513
Article 3
Rémunération annuelle de garantie
La rémunération annuelle garantie, fixée à 76 000 F pour 1991, est portée à 78 500 F pour 1992.
En conséquence, la rémunération brute annuelle d'un salarié confirmé dans l'emploi et travaillant à horaire complet ne pourra être inférieure, tous éléments confondus à l'exclusion des heures supplémentaires, à cette somme.
NOTA. L'avenant du 8 juillet 1994 (BO Conventions collectives 94-34) étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994 a modifié le champ d'application de cet accord.
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