Section précédente

Section suivante

Salaires

Salaires pour 1993

Abrogé5 avril 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé5 avril 1994

Créé le 10 décembre 1992 · Abrogé le 5 avril 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires et appointements

Résumé. Les salaires et appointements sont augmentés de 3% en novembre 1992, puis de manière progressive en 1993 (2%, 4%, 6%, et enfin 8%) pour les rémunérations inférieures à un certain plafond.

Article 2

Fixation des salaires et appointements

des personnels mensuels et des cadres

2.1. Les rémunérations mensuelles en vigueur au 31 octobre 1992 sont majorées de 3 p. 100 au 1er novembre 1992.

2.2. Sur les rémunérations en vigueur au 31 décembre 1992, les majorations suivantes seront appliquées au cours de l'année 1993 :

2 p. 100 à compter du 1er janvier 1993 ;

qui deviennent :

4 p. 100 à compter du 1er mai 1993 ;

6 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;

8 p. 100 à compter du 1er novembre 1993.

2.3. Les rémunérations fixes mensuelles en vigueur au 31 octobre 1992 dans les entreprises ou établissements où s'applique la convention collective du travail du 1er mars 1974 seront majorées dans les mêmes conditions.

Il en sera de même des chiffres d'affaires " Encaissements pompes funèbres " entrant en ligne de compte pour la détermination des appointements dans certaines entreprises.

2.4. Les augmentations prévues aux alinéas ci-dessus ne seront pas applicables pour la fraction des rémunérations brutes ayant dépassé 250 000 francs en 1992, cette somme étant déterminée tous éléments de rémunération confondus.

Abrogé depuis le mardi 5 avril 1994

En vigueur du jeudi 10 décembre 1992 au lundi 4 avril 1994

Salaires pour 1993