Créé le 5 avril 1994 · Abrogé le 26 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des salaires dans les pompes funèbres
Article 1er
Champ d'application.
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 312-12 du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective des pompes funèbres répertoriées sous le code APE 93.0 H.
Article 2
Barème des salaires
Les salaires minima résultant des barèmes en vigueur depuis octobre 1992 sont majorés de :
- 1,3 p. 100 au 1er avril 1994 ;
et portés à :
- 2,3 p. 100 à compter du 1er octobre 1994.
Les nouveaux barèmes en découlant constitueront l'annexe du présent accord.
1 version
1 cité